Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »

Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire au sens réglementaire du terme ; il est toutefois possible de leur accorder par voie contractuelle un complément de rémunération.

Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »

Une circulaire NOR : TREK1726692N du 22 septembre 2017 précise les compléments de rémunération au titre de l’année 2017 pour les agents contractuels dits « Berkani ». Ce complément de rémunération est revalorisé de 285 € annuels pour les agents de droit public et de 585 € pour les agents de droit privé.

Le complément de rémunération des agents « Berkani » est donc fixé, au titre de l’année 2017, pour un temps plein, à hauteur des montants suivants :

 agents « Berkani » de droit public : 3 360 € brut (3 075 € + 285 €)

 agents « Berkani » de droit privé : 3 175 € brut (2 590 € + 585 €)

Ces montants ne doivent pas être modulés et sont à verser au prorata du temps de présence et de travail des agents, sous forme d’avenant à leur contrat.

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s