Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire au sens réglementaire du terme ; il est toutefois possible de leur accorder par voie contractuelle un complément de rémunération.
Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »
Une circulaire NOR : TREK1726692N du 22 septembre 2017 précise les compléments de rémunération au titre de l’année 2017 pour les agents contractuels dits « Berkani ». Ce complément de rémunération est revalorisé de 285 € annuels pour les agents de droit public et de 585 € pour les agents de droit privé.
Le complément de rémunération des agents « Berkani » est donc fixé, au titre de l’année 2017, pour un temps plein, à hauteur des montants suivants :
agents « Berkani » de droit public : 3 360 € brut (3 075 € + 285 €)
agents « Berkani » de droit privé : 3 175 € brut (2 590 € + 585 €)
Ces montants ne doivent pas être modulés et sont à verser au prorata du temps de présence et de travail des agents, sous forme d’avenant à leur contrat.
