Le CSFPT favorable à une intégration des agents non titulaires réunionnais et aux projets de décrets Atsem

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est prononcé en faveur de la résorption de l’emploi précaire à La Réunion et a rendu un avis favorable aux projets de décret qui doit permettre de faire évoluer la situation des ATSEM.

Sur l’île de la Réunion, les agents non titulaires représentent, d’après les derniers chiffres connus en 2014, 63 % des effectifs de toute la fonction publique territoriale, en particulier dans la catégorie C. La pratique s’est installée dès les années 60 avec les contrats journaliers. Elle s’est renforcée par le recours aux contrats aidés dans la dernière décennie. Ainsi, en 2014, sur 41 850 agents territoriaux, seuls 14 130 étaient titulaires pour 11 350 contractuels et 11 160 contrats aidés.

Intégrer les 63% de non titulaires à la Réunion
Fort de ce constat, lors de sa réunion plénière du 15 novembre (les deux précédentes séances avaient été annulées), le CSFPT a rendu un avis favorable au projet de rapport en auto-saisine proposant des mesures pour « revenir au droit commun » de manière progressive et volontaire. En clair, permettre d’intégrer les non titulaires par l’organisation de concours internes spécifiques. Pour Philippe Laurent, Président du CSFPT : « la résolution de cette situation inacceptable dépendait d’une nouvelle approche économique, budgétaire, fiscale et sociale des territoires d’outremer.» Des mesures de formations doivent être étudiées afin de renforcer le dispositif. La FA-FPT espère que la mise en œuvre de ce rapport permettra aux agents et aux usagers du service public à la Réunion « de disposer des mêmes droits en matière de Fonction publique que leurs homologues des autres territoires de la République ». La CFDT, qui salue la qualité du rapport, a de son côté proposé l’élaboration d’un plan pluriannuel progressif et multifactoriel construit par un groupe de travail ad hoc, dûment missionné, rassemblant les acteurs concernés (ministères, collectivités, acteurs syndicaux, sociaux et économiques) et clairement invité à examiner l’ensemble des facteurs en cause (GRH fonction publique, formation professionnelle, fiscalité, économie – dont les causes du phénomène de « vie chère », continuité territoriale, …), selon le communiqué de l’organisation syndicale diffusé à l’issue de la séance du CSFPT.

Le projet de décret sur les Atsem discuté
Après les 33 propositions pour une évolution « nécessaire et urgente » du métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) adoptées lors du précédent conseil, le CSFPT entend pousser davantage la modernisation de cette profession et a rendu un avis favorable sur le projet de décret qui clarifie leurs missions. Mais les syndicats sont divisés sur la nouvelle définition du poste qui ne tiendrait pas compte de la réalité de terrain. La CFDT s’est prononcée en faveur du texte car elle y voit » de réelles améliorations » pour la situation des Atsem. Quand la CGT qualifie de « simple toilettage » le texte: il manquerait, selon l’organisation syndicale, d’ambition en occultant les missions éducatives des Atsem pendant le temps scolaire et durant les activités périscolaires. D’après certains syndicats, les Atsem risquent encore d’être cantonnées dans des missions d’hygiène et de propreté des locaux qui pourraient être attribuées aux agents d’entretien.

Actuellement, les Atsem ne bénéficient d’aucune mesure pour évoluer vers d’autres fonctions. Le CSFPT souhaiterait valoriser la promotion des agents avec l’instauration d’une nouvelle voie d’accès par concours interne réservé facilitant l’évolution des Atsem vers des postes de coordination et de maîtrise ainsi que vers la carrière d’animateur territorial. Ce concours serait doté d’une nouvelle spécialité. Si cette mesure était confirmée, elle constituerait une avancée importante pour l’évolution de carrière des Atsem vers des fonctions de catégorie B, même si, selon les syndicats, le cadre de la maîtrise territoriale n’est pas le mieux adapté pour prendre en compte les compétences d’encadrement des Atsem.

Présentation des travaux doctorants aux concours externe
Surprise concernant la possibilité qui devait être offerte aux candidats doctorant de valoriser leurs travaux. Le 2 février 2017, le conseil avait pourtant adopté à l’unanimité un rapport recommandant de créer une épreuve orale spécifique permettant aux doctorants de présenter leurs travaux universitaires dans le cadre de certains concours de la FPT de catégorie A : conseiller territorial des activités physiques et sportives, psychologue territorial, attaché territorial, administrateur territorial, ingénieur en chef territorial et ingénieur territorial. Un projet de décret devait entériner cette question. Mais, sur un vote négatif des organisations syndicales, cette mesure a été rejetée. Le texte créerait une « rupture d’égalité entre les candidats », selon la FA-FPT pour qui « il n’y a aucune raison pour qu’un dispositif similaire ne soit pas appliqué aux autres catégories ». La prochaine Conseil se tiendra le 20 décembre 2017.

Parmi les autres textes qui étaient en discussion au CSFPT
Projet de décret relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale: avis favorable unanime

Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels, pour notamment transposer le protocole PPCR : avis défavorable

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