Bientôt une circulaire pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Prévenir les violences sexuelles et sexistes, accompagner les victimes et sanctionner les auteurs. Ce sont les trois axes du projet de circulaire visant à lutter contre ces actes dans la fonction publique, présenté aux syndicats mardi 20 février. S’il était nécessaire que les trois versants soient plus exemplaires en la matière, les organisations syndicales estiment que le gouvernement manque d’ambition.

Les organisations syndicales (OS) représentatives de la fonction publique se sont vues soumettre, mardi 20 février, le projet de circulaire visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les trois versants, dans le cadre du comité de suivi « égalité femmes-hommes dans la fonction publique ».

La publication de ce texte pourrait intervenir à l’occasion de la journée de la femme, le 8 mars prochain. Une échéance proche qui aurait eu pour conséquence de présenter un projet non abouti, selon certaines OS. Elles déplorent notamment l’absence de recommandations précises sur la procédure à adopter après une plainte concernant de tels actes.

Pour mémoire, ce projet de texte fait suite aux engagements pris par le président de la République, fin novembre 2017, faisant de l’égalité entre les hommes et les femmes une « grande cause nationale ». Il s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013.

Harcèlement sexuel : dans les collectivités, difficile d’en parler

Mesures de prévention
Via ce projet de circulaire, il est demandé aux employeurs publics de mettre en œuvre, dès cette année, un « plan ambitieux de formation initiale et continue dans la fonction publique ». Chaque agent public devra avoir été formé d’ici 2022. « Une formation continue dédiée devra être suivie par les encadrants ainsi que, pour relayer et amplifier l’action, par les référents Égalité et Diversité », est-il écrit dans le document. A cette fin, un référentiel de formation spécifique pour ces publics sera élaboré, entre autres, par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), ou encore les écoles des trois versants de la fonction publique, dont l’Inet.

La lutte contre le sexisme au travail passe par la formation

Le texte provisoire indique que le ministère du Travail et le ministère de l’Action et des Comptes publics entendent initier, dès cette année également, une campagne de testing sur les discriminations à l’embauche à l’égard des femmes dans le secteur privé et le secteur public. Pour rappel, les travaux complémentaires réalisés par l’équipe du professeur l’Horty sur le risque discriminatoire dans l’accès aux concours de la fonction publique prennent en compte le critère du genre. Ils seront rendus publics au premier semestre 2018.

Discriminations : de fortes inégalités persistent dans la fonction publique

Accompagnement et protection
Le gouvernement souhaite aussi que tous les employeurs mettent rapidement en place une cellule d’écoute et de traitement des signalements dédiée aux violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’un circuit RH de prise en charge permettant d’accompagner les agents victimes. « Comment seront traités les témoignages que reçoivent ces cellules d’écoute, et qui assurera leur suivi ? « , interroge Martine Gretener (FA-FPT). Du côté de Solidaires fonction publique aussi, on regrette l’opacité sur le fonctionnement des cellules d’écoute existantes. Le syndicat souhaite ainsi la rédaction d’une « charte » des cellules d’écoute afin de préciser leur rôle. Quant à la CFDT, elle propose que soient externalisées ces cellules d’écoute dans les services qui comptent peu d’agents, l’enjeu étant de conserver la confidentialité des témoignages et éviter les représailles.

Le projet de circulaire rappelle enfin les mesures administratives pouvant être prises par les employeurs publics : mise à pied conservatoire de l’auteur présumé des faits ou bien des sanctions progressives (avertissement, blâme, abaissement d’échelon, radiation du tableau d’avancement, exclusion temporaire, mise à la retraire d’office, révocation). Ce texte se limitant pour l’heure aux fonctionnaires agresseurs, il faudrait ajouter des éléments d’action lorsque l’agresseur est l’élu ou qu’il vient de l’extérieur, selon la FA-FP.

CHIFFRES-CLÉS

30 000 euros : c’est le montant de l’amende, assorti de deux ans d’emprisonnement pour le délit d’harcèlement sexuel

45 000 euros : c’est le montant de l’amende en cas de circonstances aggravantes, avec trois ans d’emprisonnement

Les violences sexuelles, dont certaines peuvent être qualifiées de crimes (le viol, par exemple), sont quant à elles punies de peine pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

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