Fonction publique territoriale – Instances locales de dialogue : mini-toilettage dans la perspective des prochaines élections professionnelles

Deux décrets procédant à un toilettage des dispositions relatives aux instances locales de dialogue de la fonction publique territoriale sont parus au Journal officiel du 16 mars.
Un premier décret permet aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A qui auront lieu le 6 décembre prochain. Ce décret est rendu nécessaire par la décision prise par le gouvernement de reporter d’un an (au 1er février 2019 et non au 1er février 2018) le passage en catégorie A de ces personnels, que prévoyait le plan sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
Un deuxième décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories d’agents (A, B et C) pour tenir compte des réformes statutaires (principalement le protocole PPCR) intervenues depuis les précédentes élections professionnelles. En particulier, il tire par anticipation les conséquences du passage, le 1er février 2019, des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A.
Au nombre de six (deux par catégorie), les groupes hiérarchiques permettent la mise en œuvre du principe selon lequel un agent qui siège dans une commission administrative paritaire ou un conseil de discipline ne peut apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade supérieur.
Les représentants syndicaux qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont, à l’unanimité, exprimé un avis défavorable sur les deux textes, lors des séances que l’instance a tenues les 20 décembre et 14 février derniers. Ils voulaient ainsi manifester leur hostilité au report des dispositions du plan PPCR et au principe même des groupes hiérarchiques.

Références : décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale ; décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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