Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 (Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants…)

JORF n°0234 du 10 octobre 2018 : Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Publics concer­nés : agents publics civils des trois fonc­tions publi­ques et mili­tai­res.
Objet : régime du don de jours de congé ou d’amé­na­ge­ment et de réduc­tion du temps de tra­vail au profit d’un proche aidant d’une per­sonne en perte d’auto­no­mie d’une par­ti­cu­lière gra­vité ou pré­sen­tant un han­di­cap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret déter­mine les condi­tions d’appli­ca­tion aux agents publics civils de l’arti­cle 1er de la loi n° 2018-84 du 13 ­fé­vrier 2018 créant un dis­po­si­tif de don de jours de repos non pris au béné­fice des pro­ches aidants de per­son­nes en perte d’auto­no­mie ou pré­sen­tant un han­di­cap. En outre, il ouvre la pos­si­bi­lité de béné­fi­cier de don de jours de congé aux mili­tai­res rele­vant du même employeur que l’agent public dona­teur.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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