L’Unsa Territoriaux veut «des contractuels de droit»

A La Réunion, la Fonction Publique Territoriale compte quelque 17000 agents ne bénéficiant d’aucune évolution de carrière, de salaire, de perspective de retraite. On les appelle «les non droits». Injustice criante pour l’Unsa qui demande des dispositions statutaires conformes.

«C’est encore une de ces grandes spécificités qui font la renommée de La Réunion!» s’exclame Patrick Jayme, secrétaire départemental de la section Unsa-Territoriaux. Ils sont 17000, soit les deux tiers de l’ensemble de ces serviteurs des collectivités locales. «Ce statut propre à notre île, précarise les agents depuis déjà plus de 40 ans. Ils n’ont pas accès à la même évolution de carrière, ni au même salaire pour les mêmes fonctions et le calcul de la retraite n’est pas le même. Ils sont les oubliés de la République» enchaîne Karine Defromont.

Pourtant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose un cadre réglementaire clair et précis. De plus, depuis la loi du 6 août dernier deux statuts sont possibles : les agents titulaires et les agents contractuels. Malgré tout, La Réunion persiste et entretient le non-droit.

«Nous pensons que la situation des agents de La Réunion liée au refus des employeurs de les titulariser, s’apparente à une discrimination fondée sur la vulnérabilité des agents face à la situation économique de l’île. Les agents sont contraints d’accepter les conditions qui leur sont proposées».

L’appel aux parlementaires

Depuis maintenant trois ans, l’Unsa-Territoriaux mène un combat afin que le droit, et rien que le droit, prime enfin. «Nous préconisons une entrée définitive dans le droit commun de l’ensemble des agents territoriaux par une ordonnance à la loi Sauvadet-2, permettant d’inclure l’ensemble des agents recrutés illégalement. Nous demandons, également, un pacte Etat-Collectivités- Organisations syndicales représentatives pour un plan pluriannuel de résorption de l’emploi précaire».

L’Unsa-Territoriaux a alerté l’ensemble des parlementaires de l’île et à ce jour, seuls les députés Jean-Louis Lagourgue et Jean-Hugues Ratenon ont donné suite à leur requête. Patrick Jayme, Karine Defromont et leurs camarades espèrent que la tournée du président de la République et du ministre du Travail (entre autres ministres) sera l’occasion de faire avancer le dossier.


Lettre au Défenseur des Droits

«Nous pensons que la situation des agents de La Réunion, liée au refus des employeurs de les titulariser, s’apparente à une discrimination fondée sur la vulnérabilité des agents face à la situation économique locale. Le code pénal vise expressément cette incrimination qui relève aussi du champ d’intervention du Défenseur des Droits». C’est en ces termes que l’Unsa-Territoriaux a interpelé Jacques Toubon, Défenseur des Droits, le 15 octobre dernier dans un courrier officiel.

Lien : https://www.clicanoo.re/Politique/Article/2019/10/23/LUnsa-Territoriaux-veut-des-contractuels-de-droit_591154

Patrick Jayme (à g.) et Karine Defromont (à dr.) en compagnie de Sylvie Ménage, Secrétaire Générale de la Fédération Unas-Territoriaux et Eric Coneim, membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en charge du dossier des "non droits" au niveau national.

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