5 février 2021 – UNSA Mairie de saintdenis

1 ère réunion de l’année 2021 du bureau syndical

5 février 2021 UNSA MAIRIE SAINT DENIS

Nouvelles règles de votre convention collective nationale de branche professionnelle...
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, parus le jour même... Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispos […]
Le conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur...
Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d'un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. JURISPRUDENCE SOCIALE Cass. Soc. 7 juill. 2021, F-B, n° 19-23.989 ° QUESTIONS DE DROITS Un salarié était en CDD jusqu'en février 2014. Il disp […]
Le Parlement adopte l'extension du pass sanitaire et l'obligation de vaccination
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment l'extension du pass sanitaire jusqu'au 15 novembre et l'obligation de vaccination pour certains professionnels a été adoptée par le Parlement. Ce texte va désormais passer entre les mains du Conseil constitutionnel qui pourra en modifier le contenu. Au vu de la situation […]
Le chef d'entreprise ou un manager ne doit jamais négliger une alerte...
Obligation de sécurité de résultat de l'employeur : attention à l'alerte lancée ! La faute inexcusable de l'employeur sera retenue, dès lors que le salarié victime d'un accident du travail l'avait préalablement averti du risque encouru... JURISPRUDENCE SOCIALE Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 L'affaire... Le salarié d […]

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