Pourquoi les heures supplémentaires ne sont-elles pas majorées lorsqu’elles sont récupérées ?


La question des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’administration fait régulièrement l’objet de discussions dans les collectivités notamment sur les modalités de récupération de celles-ci.

Le décret 2002-60 rela­tif aux indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res, s’il pri­vi­lé­gie la récu­pé­ra­tion des heures effec­tuées à raison d’une heure faite pour une heure récu­pé­rée, pré­voit pour les heures rému­né­rées un paie­ment sur la base d’une majo­ra­tion d’envi­ron 1,25%.

L’UNSA consi­dère qu’il est anor­mal que les heures récu­pé­rées ne fas­sent pas l’objet de cette majo­ra­tion.

Ce prin­cipe régle­men­taire est injuste et de plus, ne concerne que la Fonction publi­que puis­que le Code du tra­vail impose aux employeurs du sec­teur privé de majo­rer dans les mêmes pro­por­tions les heures récu­pé­rées.

L’UNSA a décidé d’inter­pel­ler la Ministre de la Transformation et de la Fonction publi­ques

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