Calcul de retraite et NBI des policiers municipaux

  


Pas de bonification dite du cinquième pour les policiers municipaux. Et la NBI reste limitée à certains postes…

Retrouvez la ques­tion d’un député à l’Assemblée Nationale concer­nant le calcul de la retraite des poli­ciers muni­ci­paux.

QUESTION :

M. Pierre Morel-À-L’Huissier inter­roge M. le minis­tre de l’inté­rieur sur les dis­tinc­tions qui exis­tent dans le calcul de la retraite entre un poli­cier natio­nal et un poli­cier muni­ci­pal. La France compte à ce jour envi­ron 24 000 poli­ciers muni­ci­paux et ce chif­fre devrait for­te­ment aug­men­ter dans les pro­chai­nes années avec le ren­for­ce­ment des pré­ro­ga­ti­ves sécu­ri­tai­res de cette force et son déve­lop­pe­ment sur de nou­veaux ter­ri­toi­res comme à Paris. Leur enga­ge­ment aux côtés de la police natio­nale et de la gen­dar­me­rie natio­nale est total et les situa­tions aux­quel­les ils font face sur le ter­rain ainsi que les ris­ques que ces femmes et ces hommes pren­nent ten­dent à se rap­pro­cher de plus en plus. Aussi, il lui demande si l’obten­tion de la boni­fi­ca­tion d’un cin­quième du temps de ser­vice accom­pli au titre de calcul de leur pen­sion de retraite, confor­mé­ment à l’arti­cle 1er de la loi n° 57-444 du 8 a­vril 1957, ins­tau­rée pour les fonc­tion­nai­res actifs de la police natio­nale dans la limite de 5 annui­tés pour­rait se voir étendue aux poli­ciers muni­ci­paux. Il lui demande aussi si la mise en place de nou­vel­les boni­fi­ca­tions indi­ciai­res (NBI), pour les agents affec­tés dans les unités spé­cia­li­sées et pour les agents titu­lai­res d’une qua­li­fi­ca­tion spé­ci­fi­que, a été envi­sa­gée.

RÉPONSE :

L’arti­cle 1er de la loi n° 57-444 du 8 a­vril 1957 ins­ti­tuant un régime par­ti­cu­lier de retraite en faveur des per­son­nels actifs de police pré­voit l’octroi d’une boni­fi­ca­tion spé­ci­fi­que, pro­por­tion­nelle au temps de ser­vice accom­pli par les poli­ciers natio­naux. Ainsi, ces der­niers peu­vent béné­fi­cier, sous condi­tions, pour le calcul de leurs droits à pen­sion, d’une annuité sup­plé­men­taire par période de cinq années de ser­vi­ces effec­tifs sans que la boni­fi­ca­tion puisse être supé­rieure à cinq ans. Cette boni­fi­ca­tion dite du cin­quième est sou­mise à des coti­sa­tions sup­plé­men­tai­res. Si le légis­la­teur entend élargir le domaine d’inter­ven­tion des poli­ciers muni­ci­paux, il n’en demeure pas moins que leurs mis­sions sont tou­te­fois dis­tinc­tes de celles assu­rées par les poli­ciers et gen­dar­mes natio­naux. Ainsi, les sujé­tions des poli­ciers muni­ci­paux ne peu­vent être assi­mi­lées à celles des corps actifs de la fonc­tion publi­que d’État pour pré­ten­dre au béné­fice de la boni­fi­ca­tion du cin­quième. Par ailleurs, la ques­tion de l’attri­bu­tion d’une boni­fi­ca­tion spé­ci­fi­que en pro­por­tion du temps de ser­vice accom­pli s’ajou­tant aux ser­vi­ces effec­tifs ne peut être dis­so­ciée des orien­ta­tions géné­ra­les prises en matière de retraite et de péni­bi­lité. En effet, le projet de loi rela­tif au sys­tème uni­ver­sel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l’Assemblée natio­nale en pre­mière lec­ture, pré­voit une mise en extinc­tion pro­gres­sive du dis­po­si­tif de caté­go­rie active appli­ca­ble aux métiers soumis à un risque par­ti­cu­lier et à des fati­gues excep­tion­nel­les, notam­ment ceux exer­cés dans la filière police muni­ci­pale. Cependant, il entend créer un nou­veau dis­po­si­tif afin que les agents publics exer­çant cer­tai­nes fonc­tions réga­lien­nes dites dan­ge­reu­ses aient tou­jours la pos­si­bi­lité de partir en retraite de manière anti­ci­pée. Les poli­ciers muni­ci­paux, compte tenu des mis­sions spé­ci­fi­ques qu’ils exer­cent, béné­fi­cie­raient de ce nou­veau dis­po­si­tif, soumis à des coti­sa­tions sup­plé­men­tai­res. Par consé­quent, le Gouvernement n’entend pas étendre le béné­fice de la boni­fi­ca­tion du cin­quième aux poli­ciers muni­ci­paux. S’agis­sant de la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 ­juin 1993 rela­tif aux condi­tions de sa mise en œuvre dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, seuls les emplois com­por­tant l’exer­cice d’une res­pon­sa­bi­lité ou d’une tech­ni­cité par­ti­cu­lière y sont éligibles. Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 rela­tifs à l’attri­bu­tion de la NBI à cer­tains per­son­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale défi­nis­sent de manière limi­ta­tive les fonc­tions ouvrant droit à la NBI. Au sein de la police muni­ci­pale, cette der­nière est versée aux res­pon­sa­bles d’un ser­vice muni­ci­pal de police, dans la limite d’un agent res­pon­sa­ble par com­mune, ainsi qu’aux poli­ciers muni­ci­paux exer­çant leurs fonc­tions dans les quar­tiers prio­ri­tai­res de la poli­ti­que de la ville. Le Gouvernement n’envi­sage pas de modi­fier ces dis­po­si­tions.

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