L’administration ne répond pas à une réclamation d’un agent : quels sont vos droits ?

Nous savons tous que le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois. Cependant, un recours gracieux adressé par l’agent à l’Administration interrompt ce délai et prolonge le délai initial d’une durée identique. L’UNSA Territoriaux vous informe.

Dès la réponse de l’Administration notifiée à l’agent, celui-ci peut alors la contester devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Que se passe-t-il lorsque l’Administration ne répond pas au recours gracieux ?

Cette question, simple en principe, est réglée par le législateur. Ainsi, l’article L. 231-4-5° du code des relations entre le public et l’administration pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents : “Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut  décision de rejet… 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents.”

L’article R. 421-2 du code de la justice administrative dispose aussi que : “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.”

En principe, lorsqu’un requérant a adressé une demande à l’administration qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il dispose donc d’un délai de recours de deux mois à compter de la naissance de ce refus.

Si la décision expresse de rejet intervient au-delà du délai de deux mois, elle est alors une décision confirmative non susceptible de recours (Voir en ce sens : arrêt CE 17 juin 2019, requête N° 413797).

Pour mémoire, une décision est dite « confirmative » si trois conditions sont cumulativement remplies :

  • La décision est devenue définitive,
  • Elle doit avoir le même objet que la première décision, c’est-à-dire que son contenu doit être substantiellement identique à la première,
  • Le contexte juridique doit être identique.

Quel est le statut d’une réponse d’attente adressée à l’agent ?

Celle-ci ne doit jamais être considérée comme une réponse favorable mais bien comme une décision négative. C’est le cas, par exemple, des courriers d’attente adressés aux agents expliquant que le dossier fait l’objet d’une instruction.

Le délai de recours contentieux commence alors à courir dès la réception de la réponse d’attente (voir en ce sens : arrêt CE 13 mars 1958, Dame Veuve Polin )

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s