Médiation préalable obligatoire : après l’expérimentation, la généralisation

Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d'intenter une action devant le tribunal administratif. Parution du décret n° 2022-433 : La mise en oeuvre de la médiation dépend de la conclusion d'une convention entre votre collectivité… Lire la suite Médiation préalable obligatoire : après l’expérimentation, la généralisation

L’administration ne répond pas à une réclamation d’un agent : quels sont vos droits ?

Nous savons tous que le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois à compter de la date de réception.   En principe Dès la réponse de l’Administration notifiée à l’agent, celui-ci peut alors la contester devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois suivant la notification de la… Lire la suite L’administration ne répond pas à une réclamation d’un agent : quels sont vos droits ?

L’UNSA Fonction publique pour une hausse de 10% du point d’indice

Dégel du point d’indice avant l’été.  Cette annonce lève un tabou mais devra devenir réalité. L’UNSA Fonction Publique demande depuis des années la revalorisation du point d’indice. Aujourd’hui, elle a chiffré cette revendication à 10%. Retour en arrière C’est sous la Présidence de Nicolas Sarkozy que le gel du point d’indice a été décidé en… Lire la suite L’UNSA Fonction publique pour une hausse de 10% du point d’indice