L’UNSA revient sur l’analyse de la décision du Conseil Constitutionnel de la conformité (partielle) à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) 2023 réformant les retraites et portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans…
Le Président de la République ayant promulgué dans la nuit cette loi (loi annexée) …
CONFORMITE PARTIELLE
ANALYSE COMMENTEE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2023-849 DC DE CONFORMITE PARTIELLE A LA CONSTITUTION DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2023 A L’AUNE DES ARGUMENTS PREVISIONNELS D’INCONSTITUTIONNALITE
lien de l’article : https://www.unsa.org/Analyse-de-la-decision-du-Conseil-Constitutionnel-conformite-partielle-de-la.html
UNSA Mairie de saintdenis 