Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

© Flickr CC by Eirien

Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19 000 agents, l’Etat seulement un peu plus de 13 000 quand l’hospitalière n’avance aucun chiffre, selon un bilan d’étape de la loi Sauvadet communiqué le 16 juillet aux organisations syndicales.

 Présenté aux organisations syndicales lors de la la réunion du comité de suivi des non-titulaires le 16 juillet, le bilan d’étape de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, montre une fonction publique territoriale qui fait mieux que l’Etat en matière de recrutements réservés. 19 000 titularisations ont déjà été effectuées pour 42 800 contractuels éligibles, 15 000 environ pour 2013 et 4 000 en 2014. L’engouement est moindre – et les exigences plus grandes – dans les rangs de l’Etat : 23 800 postes ont été ouverts pour 38 000 agents éligibles, mais seuls 13 300 ont été titularisés, tandis que l’hospitalière n’a pas fait remonter des données assez fiables pour en tirer des enseignements.

Le dispositif d’accès aux emplois titulaires sera prorogé jusqu’au 31 mars 2018 par amendement dans le projet de loi déontologie, a confirmé Marie-Anne Levêque, directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lors de cette rencontre. En revanche, celui qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après six ans de CDD au cours des huit ans précédant la loi, ne l’est pas.

Pas toujours recherchée

Si nombre d’employeurs territoriaux, souvent épaulés par les centres départementaux de gestion de la FPT, ont joué le jeu des sélections professionnelles, une enquête du département des études et statistiques locales de la direction générale des collectivités locales, au printemps 2015, confirme le désistement de personnes éligibles au dispositif : près de la moitié des collectivités qui ont répondu précisent avoir eu des agents non intéressés par la titularisation pour divers motifs : perte de rémunération, impact négatif sur les droits à la retraite, sécurité d’emploi jugée suffisante grâce au CDI, réussite à un concours ou réalisation d’une mobilité professionnelle.

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Plutôt des CDD et des moins de 40 ans

Le dispositif a davantage profité aux personnes en contrat à durée déterminé qu’aux agents en contrat à durée indéterminé. Il a également bénéficié en priorité aux agents dans la première partie de leur parcours professionnel : près de la moitié des personnes titularisées avaient moins de 40 ans, alors que les agents éligibles dans cette classe d’âge représentent un tiers des effectifs. Le bilan montre également une relative désaffection des agents de catégorie A au profit des « B ».

Prorogation des titularisations jusqu’en 2018, fin de l’intérim

Outre la prolongation du dispositif de titularisation, l’annonce de l’arrêt du recours à l’intérim, peu utilisé car coûteux, a satisfait les organisations syndicales. La CFDT et la CGT notamment le demandaient depuis longtemps. Mais les représentants syndicaux se sont interrogés sur les moyens de stopper le recours aux contrats précaires que l’Etat et nombre d’employeurs territoriaux continuent à utiliser, reconstituant les poches de précarité que la loi de 2012 visait à vider. « A peine la moitié des titularisations prévues déjà effectuées sur 42 000 éligibles dans la territoriale pour 450 000 contractuels, on n’est pas au top de ce qui aurait pu être fait, alors que tous les éligibles auraient du être titularisés. Nous demandons aussi l’accès à la titularisation des agents recrutés sur emplois temporaires », précise Sylvie Guinand, secrétaire fédérale, pôle revendicatif, de la fédération CGT des services publics. « Dans la territoriale, les titularisations se passent de manière relativement satisfaisante. Nous saluons le travail qualitatif qui a été fait. Mais nous nous interrogeons sur les pratiques des employeurs qui continuent à recruter des contractuels et sur l’impact réel de ces mesures sur la précarité. Les chiffres montrent qu’il n’y a pas de sécurisation pour nombre d’agents publics. D’où l’importance de continuer à avoir des données » estime Véronique Sauvage, secrétaire fédérale de l’Interco-CFDT.

Bilan en demi-teinte pour l’entrée directe en CDI

L’expérimentation faite à l’Etat d’un accès direct à un contrat à durée indéterminé pour les métiers en tension, qui ne correspondent à aucun corps, a été utilisée pour moins de 300 recrutements, parmi lesquels des médecins de prévention, des médecins inspecteurs du travail, des conseillers en prévention, des psychologues pour la police nationale ou des cryptologues ou responsables de défense contre les cyber-attaques. Les ministères ne se seraient pas pleinement saisis de cet outil, d’après le rapport qui accompagne le bilan d’étape, qui précise qu’ils ont accordé la priorité aux recrutements réservés et ont pu être freinés par l’identification des métiers concernés. Une réflexion autour de cette mesure qui peut faire polémique vis-à-vis de la pérennité du statut a cependant commencé aux ministères de l’Ecologie et de la Culture avec les organisations syndicales. Dans la territoriale, elles ne sont pas forcément hostiles sous réserve d’un contrôle de la mesure.

83 % de réussite aux sélections professionnelles dans la territoriale

Autre différence avec la fonction publique de l’Etat, où les recrutements réservés aux contractuels sont effectués par concours ou examens professionnels, la réussite aux sélections professionnelles, par le biais d’une audition à partir d’un dossier remis par l’agent et retenu par la commission d’évaluation professionnelle, est beaucoup plus élevée dans les rangs de la territoriale. Alors que des données partielles émanant de l’association nationale des directeurs et directeurs adjoints de centres de gestion faisaient état, mi-2014, d’un taux de réussite avoisinant 90 % pour 9 000 titularisations, les remontées des bilans sociaux enregistrés début octobre 2014 mentionnent 15 000 titularisations ou entrées en stage correspondant à 83 % des recrutements programmés.

Sélectivité plus grande dans la fonction publique de l’Etat

Pour la fonction publique de l’Etat, 38 000 à 39 000 contractuels éligibles aux concours et examens professionnalisés ont été recensés sur un total de 350 000 contractuels, dont 62 % en catégorie A. En 2014, sur 16 000 inscrits aux épreuves, un peu plus de 9 000 se sont présentés, mais à peine plus de 5 000 ont été admis aux épreuves qui ressemblent davantage à un concours. Ainsi, depuis la mise en chantier du dispositif de « dé-précarisation », 23 800 postes ont été ouverts dans la FPE, soit 63% du nombre d’agents éligibles, mais seuls 13 300 agents ont été titularisés, soit 35% des éligibles et 55% des postes offerts.

Des règles qui font préférer le contrat au statut

Outre la plus grande sélectivité traduite par ces chiffres, qui fait demander par les organisations syndicales de l’Etat un alignement sur les conditions de la territoriale, le refus d’un éloignement géographique du lieu de vie et de travail par mobilité a pu freiner les candidats de l’Etat ou leur faire refuser leur affectation. C’est un phénomène constaté par les ministères des Affaires étrangères ou de la Culture où les agents de catégorie C notamment se montrent attachés à l’établissement dans lequel ils travaillent et ne tiennent pas à en partir. Les règles de classement après titularisation peuvent en outre faire diminuer la rémunération des anciens contractuels. Des règles de conservation de la rémunération à titre personnel existent cependant pour certains corps de catégorie A et B, comme le précise une circulaire de 2012 rappelée à l’occasion du bilan réalisé par la DGAFP. Autres freins constatés, les rémunérations accessoires plus avantageuses pour certains contractuels de catégorie A ou le fait qu’à partir d’un certain âge, eu égard aux cotisations retraite, ou quand la personne a déjà un contrat à durée indéterminée, il n’est plus intéressant d’être titularisé.

Adaptations statutaires à venir

Annoncée également lors du comité de suivi, la modification du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale tiendra compte des évolutions introduites par la loi Sauvadet dans le statut. Elle comprendra des dispositions attendues visant à améliorer les droits individuels et collectifs des agents territoriaux et leurs conditions d’emploi. Enfin, l’extension à la territoriale du champ d’application des commissions consultatives paritaires, qui traiteront de la situation des agents contractuels, mais dont la création nécessite une modification de la loi du 26 janvier 1984, fera elle aussi l’objet d’un amendement du gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi « déontologie ». Le comité de suivi devrait se réunir le 9 septembre pour peaufiner ces mesures et examiner la situation dans la fonction publique hospitalière.

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