Télé travail : Un droit nouveau officialisé lors du Conseil Commun de la Fonction Publique

Comment cela va-t-il se passer ? (voir docu­ment sur le contenu du décret en pièce jointe)
Le décret sera publié avant la fin de l’année 2015 et sera com­plété par un guide juri­di­que des­tiné à accom­pa­gner les employeurs et à infor­mer les agents sur la mise en œuvre de ce nou­veau droit.
En 2016, les agents pour­ront dépo­ser une demande sur la base des moda­li­tés concer­tées en comité tech­ni­que et CHSCT.
C’est en prio­rité la pos­si­bi­lité d’effec­tuer à domi­cile cer­tai­nes acti­vi­tés de son métier à domi­cile qui doit être offerte, sur un rythme heb­do­ma­daire n’excé­dant pas 3 jours avec 2 jours de pré­sence sur son lieu de tra­vail.
L’employeur, via le chef de ser­vice, actera après échange avec l’agent, le fonc­tion­ne­ment dans un arrêté indi­vi­duel (ou ave­nant de contrat pour les ANT).
S’il refuse la demande il devra le moti­ver et l’agent béné­fi­ciera d’un droit de recours en CAP ou CCP.
Une période d’adap­ta­tion est prévue. L’agent peut aussi deman­der à cesser le télé­tra­vail ainsi que l’employeur (délai de pré­ve­nance et moti­va­tion néces­sai­res)

Trois réu­nions de concer­ta­tion ont pré­cédé le CCFP. L’UNSA a fait des pro­po­si­tions, déposé plu­sieurs amen­de­ments dont la majeure partie ont été inté­grés dans le texte. L’UNSA a eu la volonté d’agir pour que le télé­tra­vail soit une réelle avan­cée pour les per­son­nels. Au final, l’UNSA estime que le dis­po­si­tif d’accès et de fonc­tion­ne­ment sera bien enca­dré juri­di­que­ment avec des garan­ties impor­tan­tes pour les per­son­nels (Fonctionnaires ou contrac­tuels de droit public).
Le télé­tra­vail, avec ce texte, est donc bien une nou­velle moda­lité d’orga­ni­sa­tion du tra­vail au ser­vice de la conci­lia­tion vie per­son­nelle et vie pro­fes­sion­nelle . Il était temps que les agents de la fonc­tion publi­que puis­sent en béné­fi­cier !

Alors que dans le sec­teur privé un accord natio­nal inter­pro­fes­sion­nel a enca­dré la pra­ti­que du télé­tra­vail pour les sala­riés en 2005, les règles res­taient à défi­nir pour la fonc­tion publi­que. La Loi de 2012 est venue com­bler en partie ce défi­cit. Faute de décret d’appli­ca­tion, le télé­tra­vail est resté dans l’expé­ri­men­ta­tion et a été exercé dans des condi­tions très varia­bles pour les agents de la fonc­tion publi­que.
Le télé­tra­vail, comme le droit à la déconnexion fai­sait partie des mesu­res phares décli­nées dans le projet d’accord sur la « Qualité de vie au tra­vail ». Si le texte fina­lisé, com­pre­nant donc des mesu­res béné­fi­ques pour les agents, reconnues posi­ti­ves de façon quasi géné­rale par les syn­di­cats en jan­vier 2015, cela n’a pas pour autant été tra­duit offi­ciel­le­ment par un nombre de signa­tu­res suf­fi­san­tes pour le rendre valide !
Faute d’accord, Il a donc fallu tout repren­dre à zéro pour élaborer le décret d’appli­ca­tion de la Loi de mars 2012. Autant de temps perdu pour les agents ce que l’UNSA dénonce !

Pour mémoire :
Se sont oppo­sés au projet d’accord QVT : CGT, Solidaires FO et FSU
Vote sur le décret cadre de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la Fonction publi­que :
Pour : UNSA, CFDT, CGC,CFTC, employeurs ter­ri­to­riaux, employeurs hos­pi­ta­liers.
Abstention : CGT, Solidaires, FO et FSU