Le décret cadre applicable à l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique a été adopté le 24 septembre en CCFP (conseil commun de la fonction publique). Pour sa part l’UNSA s’est positionnée en faveur de ce texte.
Dorénavant, les personnels pourront donc bénéficier comme les salariés du privé d’une nouvelle modalité d‘organisation du travail leur permettant de concilier leur vie familiale et professionnelle
Comment cela va-t-il se passer ? (voir document sur le contenu du décret en pièce jointe)
Le décret sera publié avant la fin de l’année 2015 et sera complété par un guide juridique destiné à accompagner les employeurs et à informer les agents sur la mise en œuvre de ce nouveau droit.
En 2016, les agents pourront déposer une demande sur la base des modalités concertées en comité technique et CHSCT.
C’est en priorité la possibilité d’effectuer à domicile certaines activités de son métier à domicile qui doit être offerte, sur un rythme hebdomadaire n’excédant pas 3 jours avec 2 jours de présence sur son lieu de travail.
L’employeur, via le chef de service, actera après échange avec l’agent, le fonctionnement dans un arrêté individuel (ou avenant de contrat pour les ANT).
S’il refuse la demande il devra le motiver et l’agent bénéficiera d’un droit de recours en CAP ou CCP.
Une période d’adaptation est prévue. L’agent peut aussi demander à cesser le télétravail ainsi que l’employeur (délai de prévenance et motivation nécessaires)
Trois réunions de concertation ont précédé le CCFP. L’UNSA a fait des propositions, déposé plusieurs amendements dont la majeure partie ont été intégrés dans le texte. L’UNSA a eu la volonté d’agir pour que le télétravail soit une réelle avancée pour les personnels. Au final, l’UNSA estime que le dispositif d’accès et de fonctionnement sera bien encadré juridiquement avec des garanties importantes pour les personnels (Fonctionnaires ou contractuels de droit public).
Le télétravail, avec ce texte, est donc bien une nouvelle modalité d’organisation du travail au service de la conciliation vie personnelle et vie professionnelle . Il était temps que les agents de la fonction publique puissent en bénéficier !
Alors que dans le secteur privé un accord national interprofessionnel a encadré la pratique du télétravail pour les salariés en 2005, les règles restaient à définir pour la fonction publique. La Loi de 2012 est venue combler en partie ce déficit. Faute de décret d’application, le télétravail est resté dans l’expérimentation et a été exercé dans des conditions très variables pour les agents de la fonction publique.
Le télétravail, comme le droit à la déconnexion faisait partie des mesures phares déclinées dans le projet d’accord sur la « Qualité de vie au travail ». Si le texte finalisé, comprenant donc des mesures bénéfiques pour les agents, reconnues positives de façon quasi générale par les syndicats en janvier 2015, cela n’a pas pour autant été traduit officiellement par un nombre de signatures suffisantes pour le rendre valide !
Faute d’accord, Il a donc fallu tout reprendre à zéro pour élaborer le décret d’application de la Loi de mars 2012. Autant de temps perdu pour les agents ce que l’UNSA dénonce !
Pour mémoire :
Se sont opposés au projet d’accord QVT : CGT, Solidaires FO et FSU
Vote sur le décret cadre de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique :
Pour : UNSA, CFDT, CGC,CFTC, employeurs territoriaux, employeurs hospitaliers.
Abstention : CGT, Solidaires, FO et FSU