Invalidité d’un agent non titulaire

Publié le 19/06/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Informée de l’invalidité d’un agent non titulaire en activité, employé de manière continue et comptant au moins trois ans de services, devenu inapte à l’exercice de ses fonctions, l’autorité administrative ne peut suspendre le versement du traitement de cet agent sans avoir recherché si l’intéressé peut bénéficier d’un congé de grave maladie.

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